Dans quels cas peut-on obtenir un renouvellement d’ordonnance sans consultation ?

Depuis le 31 mai 2021, le système de santé a introduit la possibilité pour les pharmaciens de procéder au renouvellement d’une ordonnance sans consultation médicale préalable. Cette mesure cible les patients atteints de maladies chroniques telles que l'asthme, l'hypertension ou le diabète, facilitant le maintien de leur traitement sans interruptions. L'objectif est de désengorger les cabinets médicaux, de réduire les dépenses de la Sécurité Sociale, et d'assurer une continuité des soins. Cet article détaille les conditions de ce dispositif et son fonctionnement pratique.

Les conditions de délivrance exceptionnelle à partir d’une ordonnance expirée

Pour bénéficier d’une délivrance exceptionnelle de médicaments sur la base d’une ordonnance expirée, il est nécessaire de respecter certaines conditions de prescription médicale et de comprendre la validité de l'ordonnance. Les critères essentiels sont les suivants :

Un renouvellement d’ordonnance sans consultation dans le cas d’un traitement chronique

La délivrance exceptionnelle est principalement destinée aux patients traités pour une maladie chronique, telle que l’hypertension, le diabète ou l’asthme. L’objectif est d’éviter une interruption du traitement qui pourrait détériorer significativement l’état de santé du patient.

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Durée du traitement

Le patient doit être sous traitement depuis au moins trois mois. Cette exigence garantit que le traitement est bien établi et que son arrêt serait nocif pour la santé du patient.

Procédure de délivrance

Au moment de la délivrance, le pharmacien doit inscrire sur l’ordonnance la date de délivrance, apposer le tampon de l’officine et indiquer le nombre de boîtes délivrées. Il est également tenu d’informer le médecin prescripteur de la délivrance exceptionnelle réalisée.

Les limites de ce renouvellement d’ordonnance sans consultation

  • Le pharmacien est autorisé à fournir uniquement une boîte supplémentaire de médicament par type, ce qui correspond habituellement à un mois de traitement. Cette restriction vise à prévenir toute interruption du traitement, tout en incitant le patient à consulter son médecin pour obtenir une nouvelle ordonnance.
  • Certains médicaments, notamment les stupéfiants, les substances psychotropes et les traitements de substitution aux opiacés, sont exclus de cette délivrance exceptionnelle. Pour ces médicaments, une consultation médicale est impérative.

Bon à savoir : Les médicaments délivrés sous cette procédure exceptionnelle sont remboursés par l’Assurance Maladie dans les mêmes conditions que ceux prescrits sur une ordonnance normale, à condition qu’ils soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables et que la validité de la prescription médicale soit respectée.

Comment obtenir un renouvellement d’ordonnance sans consultation

Depuis le 31 mai 2021, grâce à un nouveau décret, les pharmaciens ont la capacité de renouveler certaines ordonnances sans que le patient ait besoin de revoir son médecin, même si la validité de la prescription médicale a expiré. 

Voici les étapes de ce processus :

1-Déclaration d’un pharmacien correspondant

Pour accéder à ce service, il est impératif de désigner un pharmacien correspondant auprès de l’Assurance Maladie. 
Cette démarche assure une collaboration efficace entre le pharmacien et le médecin traitant pour un suivi optimal du traitement.

2-Procédure de renouvellement d’ordonnance sans consultation

Le pharmacien est autorisé à renouveler l’ordonnance pour une période d’un mois à la fois, jusqu’à un total de trois délivrances, ce qui équivaut à deux renouvellements. Il doit ensuite informer le médecin traitant de chaque délivrance et noter les renouvellements sur l’ordonnance.
Si nécessaire, le pharmacien peut aussi ajuster la posologie, toujours en accord avec le médecin traitant.

3-Suivi et coordination

Il est essentiel que l’ordonnance initiale autorise explicitement le pharmacien à procéder à des renouvellements et à ajuster la posologie. Cette mesure garantit un suivi médical continu et prévient toute interruption du traitement qui pourrait nuire au patient.
Il reste cependant recommandé au patient de consulter son médecin traitant avant la fin du délai de validité du renouvellement autorisé, généralement fixé à un an.

Quels types de traitements peut-on renouveler sans consultation ? 

Renouvellement d’ordonnance de traitement chronique

Les traitements pour des conditions chroniques, comme l’hypertension, le diabète, ou l’asthme, peuvent bénéficier d’un renouvellement d’ordonnance sans consultation médicale, sous réserve de certaines conditions. Le patient doit être sous ce traitement depuis un minimum de trois mois, et l'interruption de ce traitement pourrait nuire à sa santé. Le pharmacien est autorisé à fournir un mois de traitement à la fois, jusqu'à un maximum de trois fournitures, ce qui équivaut à deux renouvellements.

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Renouvellement d’ordonnance de pilule

Le renouvellement des contraceptifs oraux sans consultation est permis si l'ordonnance n'a pas expiré depuis plus d'un an. Dans ce cas, le pharmacien peut fournir une extension de six mois non-renouvelable pour le contraceptif. Cette pratique vise à garantir une continuité de la contraception sans interruption, tout en incitant le patient à planifier une consultation pour obtenir une nouvelle ordonnance auprès de son médecin ou d'une sage-femme.

Renouvellement de lunettes et de lentilles sur ordonnance

Les ordonnances pour les lunettes et les lentilles de contact diffèrent des médicaments, car elles ne sont généralement pas sujettes au renouvellement par les pharmaciens. Ces dispositifs médicaux exigent une évaluation périodique par un opticien ou un ophtalmologue pour confirmer que la correction visuelle est toujours adéquate. Les prescriptions pour ces dispositifs sont délivrées pour une durée déterminée, souvent un an, et nécessitent une consultation de suivi avec un spécialiste pour tout renouvellement.

FAQ

Est-ce que le pharmacien peut renouveler une ordonnance ?

Un pharmacien n'est pas autorisé à émettre une nouvelle prescription. Toutefois, il peut exceptionnellement procéder au renouvellement d’une ordonnance sans consultation, spécialement dans le cas de traitements pour des maladies chroniques, où ne pas poursuivre le traitement pourrait nuire à la santé du patient. Dans de telles situations, le pharmacien peut remettre une boîte de médicament supplémentaire, mais il est tenu d'en informer le médecin traitant et de se conformer aux limites de durée et de quantité établies.

Comment avoir un renouvellement d'ordonnance sans médecin traitant ? 

Pour renouveler une ordonnance sans voir votre médecin traitant, il est nécessaire d'avoir une ordonnance initiale pour un traitement chronique suivi pendant au moins trois mois. Le pharmacien, reconnu par l’Assurance Maladie, peut renouveler l'ordonnance pour une durée d'un mois à chaque fois, jusqu'à un total de trois fois (incluant deux renouvellements). Il est impératif que le pharmacien communique chaque délivrance au médecin traitant et ajuste la posologie si besoin.

Comment se faire renouveler une ordonnance en ligne ? 

Le renouvellement d'ordonnance en ligne est réalisable par le biais d'une téléconsultation médicale. Cette procédure imite une visite en cabinet, mais se fait à distance. Vous avez la possibilité de consulter un médecin généraliste, un spécialiste, ou même une sage-femme pour le renouvellement de contraceptifs oraux. Le professionnel de santé évaluera votre condition et pourra prescrire un renouvellement d’ordonnance si jugé nécessaire. Ces consultations à distance sont souvent prises en charge par l’Assurance Maladie, suivant certaines conditions.

L'essentiel à retenir sur le renouvellement d’ordonnance sans consultation

  • Conditions de délivrance exceptionnelle : Le pharmacien peut délivrer des médicaments sans nouvelle ordonnance pour les traitements chroniques, sous réserve de conditions et limites spécifiques pour prévenir l’interruption d’un traitement.
  • Rôle du pharmacien correspondant : Un pharmacien désigné correspondant est autorisé à renouveler et ajuster les dosages des traitements chroniques, avec l’aval du médecin traitant.
  • Types de traitements renouvelables : Les traitements chroniques, les contraceptifs oraux, et certains autres médicaments peuvent être renouvelés sans consultation, en respectant des exclusions spécifiques.
  • Procédure de renouvellement d’ordonnance sans consultation : Le pharmacien est tenu d’informer le médecin traitant de chaque délivrance et de respecter des limites précises de durée et de quantité. Les ordonnances doivent être claires, datées, et signées.
  • Téléconsultation : Les patients ont aussi la possibilité de renouveler leur ordonnance via téléconsultation, ce qui facilite l’accès aux soins à distance.
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