CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT
Mises à jour le 13/01/2024
ARTICLE 1. IDENTITE
1.1. Mesmedocsdujour.fr
La plateforme Mesmedocsdujour.fr est éditée par la société SAS PDA Pour tous, au capital de 3.162 Euros, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° 978 432 979 dont le siège social est sis 49, cours Mirabeau – 13100 Aix en Provence représentée par Mme Emmanuelle FRISTOT en sa qualité de Directrice générale.
Numéro de TVA : FR88978432979
Téléphone : +33 7 69 36 19 10
Adresse mail de contact : contact@mesmedocsdujour.fr
1.2. Directeur de publication
Le Directeur de publication est Mme. Emmanuelle FRISTOT.
1.3. Hébergeur
La plateforme Mesmedocsdujour.fr est hébergée auprès de OVH SAS 2, hébergeur certifié en données de santé dont l’adresse est 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Numéro de téléphone : 09 72 10 10 07
Mail de contact : https://help.ovhcloud.com
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Données du Client : désigne les données (informations) saisies, stockées, téléchargées par le Client sous sa responsabilité sur la Plateforme. Ces données sont de la propriété du Client.
Données personnelles : désigne toutes les données qui permettent l’identification directe ou indirecte d’une personne physique et soumises au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu’à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978.
HDS : désigne l’hébergeur certifié en données de santé.
Observance : désigne la gestion et la compréhension du traitement médicamenteux par le patient.
PDA : désigne le fait de préparer les doses de médicaments à administrer, de façon personnalisée, selon la prescription, et donc par anticipation du séquencement et des moments des prises, pour une période déterminée.
Pharmacie : désigne les pharmacies ayant souscrit au service de Mesmedocsdujour.fr et réalisant des préparations de dose à administrer.
Plateforme : désigne le site internet www.mesmedocsdujour.fr.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT
Lors de la création de son compte, le Client doit accepter les présentes conditions générales d’abonnement en cochant la case prévue à cet effet.
L’inscription du Client sur la Plateforme implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’abonnement.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1. Livraison des commandes de PDA préparées par une Pharmacie
Mesmedocsdujour.fr permet d’organiser la livraison d’une ou plusieurs PDA préparée(s) par la Pharmacie choisie par le Client. Dans la limite territoriale de sa région, le Client a la possibilité de choisir la livraison à domicile ou en click and collect auprès de la Pharmacie choisie.
Les commandes des PDA sont réalisées exclusivement par les Pharmacies, de sorte que le site Mesmedocsdujour.fr ne peut être qualifié de site de vente de médicaments.
4.2. Evaluation de l’observance du Client
Il dispose aussi de la faculté d’évaluer son observance. A cette fin, un questionnaire est disponible sur la Plateforme et peut être téléchargé par le Client. Le Client pourra le remplir afin de de voir s’il suit bien son traitement ou non.
4.3. Blog édité sur la Plateforme
Le Client a aussi accès au blog en ligne sur lequel des articles en relation avec le domaine de la santé dans le cadre des PDA seront rédigés par des professionnels de santé ou par Mesmedocsdujour.fr.
ARTICLE 5. ACCES A LA PLATEFORME
La plateforme souhaite rappeler, en préambule des présentes, les principes qui ont présidé à l'établissement des présentes CGV, auxquels elle renouvelle son attachement.
En vertu du principe fondamental de libre choix du pharmacien par le patient, il est rappelé qu'en aucun cas les présentes CGV ne constitue un contrat d'exclusivité, chaque personne inscrite sur la plateforme demeure libre d'avoir recours au pharmacien de son
choix. La fourniture de produits pharmaceutiques en application des présentes CGV ne pourra donc intervenir qu'au profit des patients de la plateforme qui en auront fait le choix tel qu’il est dit ci-dessous.
5.1. 1ère étape : Choix de la Pharmacie
Le Client doit choisir la Pharmacie auprès de laquelle il va commander la livraison de sa PDA (sachet ou blister).
A cette fin, le Client pourra indiquer un code postal ou une ville ou bien utiliser le service « localisez-moi ». Pour ce que cela puisse fonctionner, il faudra, au préalable, qu’il ait paramétré son terminal (téléphone, tablette ou ordinateur) afin de permettre cette localisation.
Une liste de Pharmacies apparait alors et le Client choisit l’une d’entre elles.
5.2. 2ème étape : Choix de l’abonnement et modes de livraison
Le Client choisit parmi les abonnements disponibles (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel).
La livraison peut être effectuée en France métropolitaine comprenant aussi la Corse.
Le Client a le choix entre la livraison directement auprès de la Pharmacie en Click and Collect ou la livraison à domicile dont les frais sont indiqués sur la page toutes taxes comprises.
Dans le cas où le Client choisit la livraison à domicile, la Pharmacie remet le colis au prestataire de transport qui la livrera à l’adresse indiquée par le Client.
Le délai de livraison est d’une durée maximum de sept (7) jours ouvrables (lundi au vendredi).
5.3. 3ème étape : Création du compte en ligne
Pour pouvoir accéder aux services de livraison, le Client doit créer un compte en remplissant le formulaire en ligne à cet effet. Le client doit choisir un identifiant qui sera son adresse mail ou son numéro de téléphone ainsi qu’un mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif.
Le mot de passe doit comprendre douze (12) caractères dont au moins une lettre, un chiffre, un caractère spécial, une majuscule.
Le Client est le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de perte ou d’oubli de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client doit cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et suivre la procédure.
Le Client est informé qu’il est conseillé de modifier son mot de passe tous les TROIS (3) mois et que le nouveau mot de passe devra être différent des mots de passe antérieurs.
Pour toute nouvelle connexion, le Client aura le choix entre indiquer son identifiant et son mot de passe ou bien demander un code d’authentification provisoire qui lui sera adressé par SMS en indiquant son numéro de téléphone.
5.4. 4ème étape : Renseignements
Le Client doit indiquer son identité, son adresse postale et ses coordonnées de contact. Les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque. A défaut, l’inscription ne pourra pas être prise en compte.
Le Client s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes et à les maintenir à jour via son espace personnel en ligne.
Il doit scanner l’attestation de carte vitale, sa mutuelle et son ordonnance. Le Client est informé que Mesmedocsdujour.fr n’a pas accès à ces documents. Ces documents sont exclusivement destinés à la Pharmacie choisie par le Client et stockées auprès d’un hébergeur certifié en données de santé.
La seule information accessible par Mesmedocsdujour.fr est le fait de savoir si le document a été téléchargé.
5.5. 5ème étape : Récapitulatif de la commande, paiement de l’abonnement et des frais éventuels de livraison
Avant de procéder au paiement, le Client a la possibilité de voir le récapitulatif de la commande, de l’annuler ou de la modifier. Il appartient au Client de s’assurer que la commande est exacte et complète avant de la valider.
Ensuite, il doit procéder au paiement en cliquant sur « Paiement » à la fin du processus.
Il reçoit alors un courrier électronique de confirmation de Mesmedocsdujour.fr. La commande et la facture émise par Mesmedocsdujour.fr est alors disponible dans l’espace en ligne du Client.
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES
6.1. Règlement de l’abonnement et des frais de livraison
Le règlement de l’abonnement et des frais de livraison peut se faire par carte de paiement CB, visa, MasterCard et American Express ou par PayPal. Le règlement de l’abonnement se fait d’avance et ce, qu’elle que soit la durée de l’abonnement.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de l’abonnement et des frais de livraison, et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de l’abonnement et des frais de livraison.
Pour chaque paiement, une demande de débit du compte du Client sera envoyée dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures auprès de sa banque.
6.2. Règlement de la commande passée auprès de la Pharmacie
Dans l’hypothèse où certains médicaments ou autres produits inscrits sur l’ordonnance ne sont pas prises en charge en partie ou en totalité par la sécurité sociale et/ou la mutuelle du Client, la Pharmacie en informera directement le Client avec le montant à sa charge.
Le Client a la possibilité de refuser :
- Si le refus concerne tous les produits sur l’ordonnance, la commande est alors annulée. Mesmedocsdujour.fr rembourse le Client des frais de livraison et le cas échéant, l’abonnement s’il y a souscrit en même temps. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours à compter du refus selon le même mode de paiement choisi par le Client.
- Si le refus ne concerne que quelques produits de l’ordonnance, la Pharmacie préparera la ou les PDA prises en charge afin que la commande soit livrée.
Si le Client accepte, la Pharmacie lui adressera un lien de paiement sécurisé. Le Client est informé que ce paiement ne passe pas par Mesmedocsdujour.fr et qu’il est directement encaissé par la Pharmacie. La facture de la Pharmacie sera adressée avec la commande qui sera livrée.
ARTICLE 7. DUREE DE L’ABONNEMENT
L’abonnement est à durée déterminée.
Lors de la création de son compte, le Client a le choix entre un abonnement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. L’abonnement ne se renouvellera pas de manière automatique. Si le Client souhaite continuer son abonnement, il lui suffira de choisir l’offre qu’il souhaite et de régler le prix correspondant à son choix.
ARTICLE 8. PREPARATION ET LIVRAISON DE LA COMMANDE
La validation et la préparation de la commande est assurée par un pharmacien faisant partie de la Pharmacie choisie par le Client.
Si le Client a choisi le retrait de la commande directement auprès de la Pharmacie, il recevra un SMS de ladite Pharmacie pour l’informer de la mise à disposition de la commande.
Conformément aux articles R2125-47 à R5125-49 du code de la santé publique, la commande est préparée dans un colis adapté et scellé par la Pharmacie. Il est de la responsabilité du Pharmacien de veiller aux conditions de transport adaptées à la PDA commandée par le Client.
Le transporteur collecte le colis scellé directement auprès de la Pharmacie et le livre ensuite à l’adresse indiquée sur le colis et renseignée par le client au moment de la commande directement au Client. Le colis ne pourra être déposé dans un point relais.
ARTICLE 9. RECEPTION
9.1. Lors de la réception du colis, le Client doit vérifier si le colis n’est pas endommagé, descellé, si la PDA, dans le colis, n’est pas ouverte.
Si le colis est endommagé, ouvert ou que la PDA est ouverte ou absente du colis, le Client doit refuser le colis ou faire toutes réserves et réclamations. Mesmedocsdujour.fr conseille au Client d’ouvrir le colis en présence du transporteur.
Toutes les réserves et réclamations doivent être adressées à mesmedocsdujour.fr à l’adresse électronique suivante : reclamation@mesmedocsdujour.fr dans les trois (3) jours ouvrables suivant la prise de possession du colis. Il est recommandé de joindre des photographies, le cas échéant.
Le Client est informé que cela déclenchera une enquête auprès du transporteur. Le Client recevra un courrier électronique pour l’informer du déclenchement et du résultat de l’enquête.
9.2. Si lors de la réception du colis, le Client constate que le colis n’est pas conforme à sa commande, qu’il y a une erreur, ou que la commande est incomplète, il doit en informer la Pharmacie par tous moyens ainsi que Mesmedocsdujour.fr en envoyant un mail à l’adresse électronique suivante : reclamation@mesmedocsdujour.fr.
La Pharmacie prendra à sa charge les frais de retour et de nouvelle livraison. La commande sera alors détruite.
Le Client est informé que Mesmedocsdujour.fr n’étant chargé que de la prestation de livraison du colis, ne peut voir sa responsabilité engagée du fait d’une erreur ou d’une non-conformité dans la réalisation de la commande par la Pharmacie.
ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION
10.1. Absence de droit de rétractation de l’abonnement et des frais de livraison
En application de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la signature du contrat en ligne.
Cependant, en application de l’article L. 221-25 alinéa 1 du code de la consommation, si le consommateur souhaite que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation, et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille la demande du consommateur et l’informe que ce dernier ne disposera plus du droit de rétractation.
10.2. Absence de droit de rétractation concernant les commandes
En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation et de l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonne pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, le Client est informé qu’il ne dispose pas de la faculté d’exercer un droit de rétractation vis-à-vis de la Pharmacie concernant la commande d’une PDA.
ARTICLE 11. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les présentes conditions générales d’abonnement.
Le Client doit, sous sa seule responsabilité, souscrire les abonnements de télécommunications nécessaires à l’accès à la Plateforme.
Le Client ne peut pas :
- Créer plusieurs comptes ;
- Autoriser des tiers à utiliser son compte en ligne à l’exception des professionnels aidant, des infirmières ou des proches du Client;
- Transférer son compte à un tiers.
Est de la responsabilité du Client :
- L’utilisation des identifiants et mots de passe ;
- Le choix du fournisseur Internet ;
- Le choix et la mise en œuvre de tout procédé, matériel, système permettant d’assurer la sécurité de son système informatique ;
- Indiquer des informations exactes et mises à jour ;
- Le règlement de l’abonnement et des frais de livraison sur la Plateforme ;
- Les erreurs de manipulation ou d’utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 12. OBLIGATIONS DE MESMEDOCSDUJOUR.FR
12.1. Accessibilité – disponibilité
Mesmedocsdujour.fr s’engage à assurer l’accessibilité à ses services 24h/24h et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour et amélioration de la Plateforme.
Le Client sera informé des périodes de maintenance lors de toute connexion à la Plateforme au moins 48h avant. Mesmedocsdujour.fr effectuera les prestations de maintenance en priorité le soir à partir de 19 :00
Le Client est informé que la connexion à la Plateforme s’effectue via le réseau Internet ou une connexion 4G ou 5G selon le forfait mobile du Client. Des aléas techniques peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Mesmedocsdujour.fr ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux services dus à des perturbations du réseau Internet ou du forfait mobile du Client.
12.2. Sécurité
Mesmedocsdujour.fr s’engage aussi à mettre en œuvre tous les moyens techniques destinés à assurer la sécurité de la Plateforme ainsi que les données du Client.
En cas de faille dans la sécurité du service de nature à compromettre la sécurité du site et les données du Client, Mesmedocsdujour.fr se réserve le droit de procéder sans préavis, à une interruption momentanée du service afin de remédier au problème dans les meilleurs délais.
Mesmedocsdujour.fr s’engage à mettre en place les moyens adaptés permettant de s’assurer que seules les personnes autorisées à avoir accès au Service et aux données du Client y aient accès.
Plus précisément concernant les données du Client (et non uniquement les données personnelles), Mesmedocsdujour.fr s’engage à :
- Respecter la confidentialité dans les conditions de l’article 17 des présentes conditions générales d’abonnement ;
- Faire ses meilleurs efforts pour éviter toute utilisation frauduleuse ou détournement des données contenues sur la Plateforme ;
Afin d’assurer la sécurité de la connexion, les mots de passe sont cryptés.
Toutes les données et documents du Client sont hébergées auprès d’un hébergeur certifié en données de santé (HDS).
12.3. Sauvegarde des données
L’ensemble des données stockées sur la Plateforme font l’objet d’une sauvegarde quotidienne.
12.4. Exonération de responsabilité
Mesmedocsdujour.fr ne peut être tenu responsable des dommages pouvant être causés dans les cas suivants :
- Une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes conditions générales d’abonnement ;
- De l’indisponibilité du réseau internet et/ou du réseau mobile du téléphone du Client ;
- De pannes ou dommages résultant du terminal du Client ;
- En cas de force majeure ;
- Dans les cas où la Pharmacie aurait commis une erreur, une non-conformité dans la commande, n’aurait pas étiqueté et emballée le colis conformément aux prescriptions prévues par le code de la santé publique.
ARTICLE 13. SIGNALISATION D’UN CONTENU ILLICITE
Si le Client estime qu’un contenu édité sur le blog de Mesmedocsdujour.fr, a un caractère illicite, il s’engage à informer Mesmedocsdujour.fr dans les plus brefs délais afin que Mesmedocsdujour.fr puisse en prendre connaissance et prendre les mesures qui s’imposent.
Le Client peut signaler tout contenu via un formulaire de signalement disponible grâce à un menu déroulant se trouvant dans la rubrique « Contact » du site internet :
Pour signaler un contenu illicite, le Client doit renseigner les informations suivantes :
• Son adresse email ;
• Son adresse ;
• La date de la notification ;
• La description du contenu litigieux, sa localisation ;
• Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible notamment les infractions suivantes : mise en danger des personnes, terrorisme, menaces ou incitation à la violence, pédophilie ou corruption de mineur sur Internet, Incitation à la haine, trafic illicite, acte de cruauté envers les animaux, incitation à commettre des infractions, escroquerie, injure ou diffamation ;
• La copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu, le cas échéant, demandant l’interruption, le retrait ou la modification dudit contenu ou la justification de ce que l’auteur n’a pas pu être contacté.
Lorsque le Client est une personne physique, il doit également communiquer :
• Son nom et prénom
• Sa nationalité ;
• Sa date et son lieu de naissance.
Le Client certifie que les informations communiquées dans le formulaire de notification sont exactes. Le Client est expressément informé que « Le fait, pour toute personne, de présenter (…) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende ». (Article 6-I-4 de la loi LEN n°2004).
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.
Les obligations des Parties seront alors suspendues automatiquement après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception (sur support papier ou numérique).
La Partie constatant l’événement devra, sans délai, informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurait au-delà de QUINZE (15) jours, la Partie la plus diligente adressera un courrier recommandé avec accusé de réception résiliant le contrat pour cause de force majeure. Le Contrat sera résilié automatiquement à réception dudit courrier.
ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Mesmedocsdujour.fr est titulaire de tous les droits d’auteur afférents à sa Plateforme dans sa globalité ainsi que sur chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins et bases de données.
L’inscription du Client sur la Plateforme n’entraine aucun transfert de propriété intellectuelle à son profit.
Le Client dispose d’un droit d’utilisation de la Plateforme, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’abonnement.
Il est notamment interdit de :
- Procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du site et/ou de sa documentation, ou d’altérer, de masquer de quelques manières que ce soit, la mention des signes distinctifs de Mesmedocsdujour.fr à savoir ses marques, les mentions de la titularité de ses droits d’auteurs ;
- Modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Plateforme.
ARTICLE 16. ASSURANCE
Mesmedocsdujour.fr déclare avoir souscrit des polices d’assurance en vue de le garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité délictuelle, quasi délictuelle et contractuelle pouvant lui incomber dans l’exercice de ses activités en raison des dommages matériels directs et immatériels directs consécutifs qu’il pourrait causer.
ARTICLE 17. CONFIDENTIALITE
Mesmedocsdujour.fr s’engage, pendant toute la durée des prestations à conserver confidentiels toutes les données et documents concernant le Client.
En tout état de cause, chacune des deux Parties s’engage à ne pas utiliser ces informations à d’autre fin que la bonne exécution de l’abonnement.
Mesmedocsdujour.fr s’engage à ce que les données et documents du Client saisis, téléchargés et stockés sur la Plateforme ne soient accessibles qu’aux membres de son personnel autorisés en raison de leur fonction, aux sous-traitants, et aux Pharmacies s’étant aussi abonnées à la Plateforme.
Le Client est informé que seule la Pharmacie a accès aux données de santé du Client. Mesmedocsdujour.fr n’a accès qu’aux informations d’identité, coordonnées, données bancaires du Client. Le livreur n’a accès qu’à l’identité et l’adresse postale du Client.
ARTICLE 18. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mesdoscsdujour.fr se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales d’abonnement en raison de nouveaux services, de modifications législatives et/ou règlementaires.
Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront lors du renouvellement de l’abonnement ou lors de toute nouvelle souscription à un abonnement.
ARTICLE 19. LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Mesmedocsdujour.fr est amené à collecter le numéro de téléphone du Client notamment pour la gestion de la commande, et/ou de l’abonnement.
Les données téléphoniques du Client ne seront pas communiquées à des tiers pour des opérations de prospection commerciale.
Le Client dispose de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr/) conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation.
ARTICLE 20. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’abonnement sont soumises au droit français.
ARTICLE 21. RECLAMATIONS ET LITIGES
21.1. Réclamations directement auprès de Mesmedocsdujour.fr
Si le Client a une réclamation à faire à l’encontre de Mesmedocsdujour.fr, celui-ci pourra contacter Mesmedocsdujour.fr par :
- Courrier électronique : reclamation@mesmedocsdujour.fr
- Courrier postale : PDA Pour Tous, 49, cours Mirabeau – 13100 Aix en Provence.
Si Mesmedocsdujour.fr ne répond pas à la demande du Client ou si la réponse de Mesmedocsdujour.fr ne convient pas au Client, ce dernier aura la possibilité de saisir le médiateur de la consommation conformément à l’article 21.2. des présentes conditions générales d’abonnement.
21.2. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, si la procédure de réclamation est infructueuse, le Client a le droit de soumettre sa contestation à une procédure de médiation dans l’année suivant sa réclamation, et préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente pour trancher le litige.
Le Client est libre de recourir ou non à un médiateur de la consommation.
Le Client pourra saisir le médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse de leur Site : https://ec.europa.eu/consumers/odr
En application de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, un litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Mesmedocsdujour.fr par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans le Contrat ;
- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- Le litige n’entre pas dans le champ de sa compétence.
Le Client est informé par le médiateur, dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
En application des articles L. 612-1 et R. 612-1 du Code de la consommation, les frais et indemnités de médiation seront supportés exclusivement par Mesmedocsdujour.fr.
Seront toutefois laissés à la charge du Client les frais qu’il a engagés pour se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation. Le Client supportera également la totalité des frais issus d’une expertise réalisée à sa demande exclusive.
En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.
A l’issue de la médiation, chacune des parties est libre de saisir le tribunal compétent.
